La délibération n° 2025-10 du 15 janvier 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), propose une évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour les consommateurs en France métropolitaine continentale souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour l'ensemble des consommateurs dans les zones non interconnectées (ZNI). Cette proposition s'inscrit dans le cadre des missions de la CRE, définies par le code de l'énergie, visant à établir ces tarifs selon une méthodologie dite « par empilement des coûts ».

Le texte précise que les TRVE sont calculés en additionnant plusieurs composantes : le coût d'approvisionnement en énergie (incluant l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, ou ARENH), le coût des garanties de capacité, les coûts d'acheminement via les réseaux publics (TURPE), les coûts de commercialisation, et une rémunération normale de l'activité de fourniture. La CRE propose une baisse significative du niveau moyen des TRVE, résultant notamment de la diminution des prix de gros de l'électricité et des coûts d'approvisionnement en garanties de capacité. Cette baisse est partiellement compensée par une hausse exceptionnelle du TURPE au 1er février 2025, ainsi que par des ajustements liés aux coûts de commercialisation et aux rattrapages des années précédentes.

Pour les consommateurs résidentiels et professionnels en métropole, la CRE propose des évolutions différenciées selon les options tarifaires (Base, Heures Pleines/Heures Creuses, Tempo). Elle envisage également des modifications structurelles, telles que la suppression progressive de l'option Base pour certaines puissances souscrites (9 à 36 kVA) et l'expérimentation d'une nouvelle option tarifaire pour les consommateurs résidentiels de faible puissance (3 à 6 kVA). Ces mesures visent à adapter les signaux tarifaires aux enjeux de flexibilité du système électrique et à préserver l'attractivité des options incitant à la maîtrise de la consommation, notamment pendant les périodes de pointe.

Dans les zones non interconnectées, les TRVE évoluent selon les mêmes principes que ceux appliqués en métropole, avec des ajustements spécifiques liés à la rémanence d'octroi de mer, une taxe locale applicable dans certains territoires ultramarins. La CRE propose une baisse des tarifs jaunes et verts, tout en maintenant le principe de péréquation tarifaire, qui garantit une évolution similaire à celle des tarifs métropolitains pour des consommateurs comparables. Les barèmes proposés intègrent également les spécificités des consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective.

Enfin, la délibération souligne que les propositions tarifaires permettent de couvrir l'ensemble des coûts de fourniture d'électricité d'EDF pour les années 2023, 2024 et 2025, conformément aux dispositions légales. Les barèmes détaillés, présentés en annexes, sont recommandés pour une application à compter du 1er février 2025, sous réserve de leur validation par les ministres compétents.