Cette délibération n° 2024-82 du 16 mai 2024 porte sur l'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) concernant un projet d'arrêté fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel (CTA). La CTA, instaurée par la loi du 9 août 2004, finance une partie des retraites des agents des industries électriques et gazières pour les droits acquis avant le 31 décembre 2004, via la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG).

Le décret n° 2005-123 du 14 février 2005, modifié notamment par le décret n° 2021-661, encadre cette contribution. Pour le gaz naturel, la CTA est prélevée sur une quote-part des tarifs d'utilisation des réseaux de transport (ATRT) et de distribution (ATRD). L'article 5 de ce décret définit ces quotes-parts, distinguant une part liée à la distribution et une autre au transport. Un coefficient de proportionnalité est appliqué pour calculer la quote-part transport des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution, fixé annuellement par arrêté ministériel après avis de la CRE.

Le projet d'arrêté soumis à la CRE propose de fixer ce coefficient pour le 1er juillet 2024. La CRE a examiné les données transmises par les principaux gestionnaires de réseaux (GRDF, Régaz, R-GDS, GreenAlp et Vialis), couvrant près de 99 % des quotes-parts transport et distribution en France. Le coefficient proposé est calculé comme le rapport entre la somme des quotes-parts transport et celle des quotes-parts distribution pour l'ensemble des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution.

La CRE constate que le coefficient proposé est conforme aux dispositions réglementaires et aux calculs effectués à partir des données fournies par les gestionnaires. Elle émet donc un avis favorable sur ce projet d'arrêté, qui sera transmis aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.