La délibération n° 2025-275 du 17 décembre 2025 approuve les modifications des dispositions générales des règles de marché de RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Ce texte s'inscrit dans le cadre juridique défini par les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du code de l'énergie, qui encadrent les effacements de consommation d'électricité et leur valorisation sur les marchés de l'énergie ou via le mécanisme d'ajustement.

L'article L. 271-3 du code de l'énergie prévoit un régime de versement aux fournisseurs d'électricité des sites effacés, basé sur un prix de référence reflétant la part "approvisionnement" du prix de fourniture. L'article R. 271-8 précise que ces modalités sont définies par RTE et soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). RTE a proposé une évolution de ces règles pour adapter le calcul du barème forfaitaire, notamment en raison de la fin programmée des dispositifs ARENH et du mécanisme de capacité en 2026.

Les modifications portent sur les formules de calcul du barème forfaitaire pour les sites télérelevés (puissance supérieure à 36 kVA) en "modèle régulé". RTE propose de supprimer les références aux droits ARENH et de les remplacer par des moyennes de cotations de marché sur deux ans. Concernant le mécanisme de capacité, le calcul de l'obligation sera ajusté pour ne prendre en compte que le premier trimestre 2026, en anticipation de sa fin. Aucune référence au futur mécanisme de capacité, prévu pour 2026, n'est intégrée à ce stade.

Un acteur consulté par RTE a émis des remarques sur la nécessité d'élargir le barème pour refléter l'ensemble des coûts de couverture des fournisseurs et d'adapter les postes horosaisonniers aux nouvelles offres de marché. La CRE a pris acte de ces observations mais estime que les évolutions actuelles du marché ne justifient pas de modifications structurelles immédiates. Elle approuve les propositions de RTE tout en demandant une nouvelle saisine en 2026 pour intégrer le futur mécanisme de capacité.

Les évolutions approuvées entreront en vigueur le 1^er janvier 2026. Elles visent à assurer la cohérence des règles avec le nouveau contexte réglementaire, tout en maintenant un parallélisme entre les sites télérelevés et profilés. La CRE souligne que les formules retenues s'appuient sur des méthodes déjà prévues pour les situations sans distribution de droits ARENH.