La délibération n° 2025-156 du 19 juin 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), propose les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour les consommateurs en France métropolitaine continentale souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA. Ces tarifs s'appliquent depuis le 1^er février 2025 et concernent les clients visés par l'article L. 337-7 du code de l'énergie.

La CRE, conformément à sa mission définie par l'article L. 337-4 du code de l'énergie, établit ces tarifs selon une méthode dite « par empilement » des coûts, détaillée aux articles L. 337-6 et R. 337-19. Cette méthode additionne plusieurs composantes : le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), le complément d'approvisionnement au prix de marché, la garantie de capacité, les coûts d'acheminement (TURPE), les coûts de commercialisation et la rémunération normale du fournisseur. Les principes de cette tarification visent à assurer la stabilité des prix tout en respectant le fonctionnement du marché.

La présente délibération actualise les TRVE en intégrant les évolutions du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), entré en vigueur le 1^er août 2025 pour quatre ans. Elle prend en compte une baisse du TURPE, liée au transfert du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) vers le budget de l'État, ainsi qu'une modification de sa structure. Les coûts d'acheminement et la rémunération normale du fournisseur, fixée à un taux précisé dans le texte, sont également mis à jour. L'accise sur l'électricité connaît par ailleurs une évolution à la baisse à cette même date.

La CRE a mené une consultation publique entre juillet et septembre 2024 pour recueillir l'avis des acteurs du marché sur la méthode de calcul des TRVE. À la suite de cette consultation, la délibération n° 2024-207 du 21 novembre 2024 a précisé les choix méthodologiques pour 2025, notamment les profils horosaisonniers et les modalités de lissage. Les barèmes proposés intègrent les spécificités des consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective. Les données permettant de calculer ces tarifs sont publiées en open data sur le site de la CRE.

Les TRVE supérieurs à 36 kVA sont construits pour couvrir l'ensemble des coûts de fourniture d'électricité, conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie. La CRE vérifie la couverture des coûts comptables d'EDF, incluant les frais financiers, pour les années 2023, 2024 et 2025. Les résultats de cette analyse seront communiqués lors d'une prochaine délibération. Les barèmes de prix, détaillés en annexe, s'appliqueront à partir du 1^er août 2025 et sont transmis aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.