La délibération n° 2025-36 du 29 janvier 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe l'évolution du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel pour l'année 2025, concernant les opérateurs Storengy, Teréga et Géométhane. Ce tarif, désigné sous le nom d'ATS3, est encadré par les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie, qui confèrent à la CRE la compétence de réguler les tarifs afin de couvrir les coûts des opérateurs tout en garantissant la transparence et la non-discrimination.

Le texte établit le revenu autorisé pour chaque opérateur en 2025, en tenant compte des évolutions d'inflation et de l'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Les revenus autorisés sont déterminés en additionnant les charges de capital normatives, les charges nettes d'exploitation mises à jour selon l'inflation, et l'apurement du solde du CRCP. Des mécanismes de régulation incitative sont également prévus pour encourager les opérateurs à optimiser leurs performances, notamment en matière de maîtrise des coûts, de commercialisation des capacités, de recherche et développement, et de qualité de service.

La délibération précise les modalités de mise à jour annuelle du revenu autorisé, incluant des ajustements liés aux écarts entre les prévisions et les réalisations, ainsi qu'aux résultats des mécanismes incitatifs. Elle détaille également les trajectoires de référence pour certains postes spécifiques, tels que les charges d'énergie et de quotas de CO?, les consommables et le traitement des effluents, qui serviront de base pour le calcul du CRCP en 2025. Les indicateurs de qualité de service pour l'année 2023, transmis par les opérateurs, sont jugés satisfaisants par la CRE.

Enfin, le texte fixe les revenus autorisés pour 2025, avec une hausse globale par rapport à 2024, tout en plafonnant, le cas échéant, l'évolution du coefficient lié au CRCP. Les montants exacts des revenus autorisés pour chaque opérateur, ainsi que les variations par rapport à l'année précédente, sont précisés dans la délibération.