La délibération n° 2023-140 du 31 mai 2023 porte sur un avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 8 mars 2013. Ce dernier fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes situées dans des zones exposées au risque cyclonique (Guadeloupe, Réunion, Martinique et Mayotte) et équipées d'un dispositif de prévision et de lissage de la production.

Le projet d'arrêté introduit la possibilité de reporter la date limite de mise en service des installations en cas de retard indépendant de la volonté du producteur. Actuellement, l'arrêté de 2013 impose un délai de trois ans pour transmettre l'attestation de conformité, sans prévoir de report. En cas de dépassement, la durée du contrat d'achat est réduite. Les modifications proposées permettent des reports dans trois situations : en cas de retard dans les travaux de raccordement, de recours contentieux contre une décision administrative liée à l'autorisation, ou de force majeure.

La CRE souligne que ces nouvelles dispositions alignent le cadre applicable aux zones cycloniques sur celui des projets éoliens terrestres en métropole. Elle accueille favorablement ces ajustements, estimant qu'ils renforcent la sécurité juridique pour les porteurs de projets. Toutefois, elle recommande de préciser que ces règles s'appliquent également aux projets ayant déjà déposé une demande de contrat.

La CRE émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté, tout en insistant sur la nécessité d'expliciter son applicabilité aux demandes de contrat en cours. La délibération sera transmise aux ministres concernés, dont Wargon, présidente de la CRE, ainsi que Cellier, Faucheux et Pagnol, commissaires ayant participé à la séance.