La directive déléguée (UE) 2024/232 de la Commission du 25 octobre 2023 modifie la directive 2011/65/UE relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Elle introduit une exemption spécifique concernant le cadmium et le plomb dans les profilés en matière plastique contenant du polychlorure de vinyle (PVC) rigide valorisé, utilisés pour la fabrication de portes et fenêtres électriques et électroniques.

Cette exemption répond à une demande formulée en 2015, évaluée par une étude scientifique et technique incluant la consultation des parties prenantes. Le texte précise que le cadmium et le plomb sont utilisés comme stabilisants dans le PVC valorisé, un matériau dont la production nécessite moins d’énergie et de ressources naturelles que le PVC vierge. L’exemption est justifiée par un bilan environnemental et sanitaire favorable, où les bénéfices liés à l’utilisation de PVC recyclé l’emportent sur les risques associés à ces substances.

L’exemption s’applique uniquement aux équipements relevant de la catégorie 11 de l’annexe I de la directive 2011/65/UE. Elle est alignée sur les restrictions prévues par le règlement (CE) n°1907/2006 (REACH) et sur une dérogation existante pour le plomb dans le PVC valorisé. Le texte fixe des concentrations maximales pour le cadmium et le plomb, précisées dans l’annexe modifiée, et impose des obligations de marquage et de traçabilité pour les articles concernés.

Les fournisseurs doivent apposer une mention visible sur les produits contenant du plomb, indiquant sa présence. Ils sont également tenus de fournir, sur demande, une preuve écrite attestant l’origine valorisée du PVC utilisé, via des certificats conformes à des normes reconnues. L’exemption expire le 28 mai 2028, date à laquelle une réévaluation des restrictions sera effectuée.

Les États membres sont chargés de transposer cette directive dans leur droit national avant le 31 juillet 2024, avec une application effective à partir du 1er août 2024. La directive entre en vigueur vingt jours après sa publication.