La directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 11 avril 2024, vise à protéger les personnes participant au débat public contre les procédures judiciaires abusives, également désignées comme poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPP). Elle s’applique aux affaires civiles ou commerciales présentant une incidence transfrontalière, excluant les matières fiscales, douanières, administratives, ainsi que les actes relevant de la puissance publique (acta iure imperii).

Cette directive cible spécifiquement les actions en justice engagées pour dissuader, intimider ou réduire au silence des acteurs du débat public, tels que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les universitaires, les artistes ou les organisations de la société civile. Elle reconnaît le rôle crucial de ces acteurs dans la promotion de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux, notamment en exposant des questions d’intérêt public comme la corruption, les violations des droits humains ou les enjeux environnementaux.

Pour contrer ces pratiques abusives, la directive établit des garanties procédurales minimales que les États membres doivent intégrer dans leur droit national. Celles-ci incluent la possibilité pour les défendeurs de demander un rejet rapide des demandes manifestement infondées, la constitution d’une caution couvrant les frais de procédure, ainsi que des mesures correctrices telles que l’allocation intégrale des frais de représentation et des sanctions proportionnées. Les juridictions conservent un pouvoir d’appréciation pour évaluer le caractère abusif d’une procédure, en tenant compte de critères comme le déséquilibre de pouvoir entre les parties ou les manœuvres dilatoires du requérant.

La directive prévoit également une protection contre les décisions rendues dans des pays tiers, en permettant aux États membres de refuser leur reconnaissance ou exécution si elles sont jugées abusives. Elle introduit un chef de compétence spécial pour les victimes domiciliées dans l’Union, leur offrant un recours devant les juridictions de leur État membre de résidence. Enfin, elle impose aux États membres de mettre à disposition des informations accessibles sur les garanties et les mesures de soutien disponibles, via un guichet unique, et de publier les décisions judiciaires pertinentes pour renforcer la transparence.

Les États membres sont tenus de transposer ces dispositions dans leur droit national d’ici le 7 mai 2026 et de communiquer régulièrement des données sur leur application. La directive s’inscrit dans le cadre des valeurs fondamentales de l’Union, notamment la liberté d’expression et le droit à un procès équitable, tout en laissant la possibilité aux États d’adopter des mesures plus protectrices.