La directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 vise à renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal, en remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE. Elle établit des règles minimales pour la définition des infractions pénales environnementales et des sanctions associées, ainsi que des mesures pour prévenir et combattre ces infractions.

Le texte élargit la liste des infractions pénales environnementales, couvrant des comportements illicites tels que le rejet de substances polluantes, la gestion illégale des déchets, la destruction d'écosystèmes protégés, ou encore le commerce illégal d'espèces sauvages. Ces infractions sont considérées comme pénales lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou, dans certains cas, par négligence grave. Les États membres doivent veiller à ce que ces comportements, lorsqu'ils violent le droit de l'Union ou des dispositions nationales transposant ce droit, soient érigés en infractions pénales.

La directive introduit également des infractions pénales qualifiées pour les cas les plus graves, comme la destruction d'un écosystème de grande valeur ou des dommages étendus et irréversibles à l'environnement. Ces infractions sont passibles de sanctions plus sévères, dont les niveaux sont précisés dans le texte. Les États membres doivent garantir que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives, incluant des peines d'emprisonnement pour les personnes physiques et des amendes pour les personnes morales.

En outre, la directive prévoit des mesures de soutien et d'assistance pour les personnes signalant des infractions environnementales, ainsi que des droits procéduraux pour le public concerné. Elle encourage les États membres à adopter des stratégies nationales de lutte contre la criminalité environnementale, incluant des objectifs, des priorités et des ressources adaptées. Les autorités compétentes doivent disposer d'outils d'enquête efficaces et d'une formation spécialisée pour traiter ces infractions.

La directive impose également aux États membres de recueillir et transmettre des données statistiques sur les infractions pénales environnementales, afin d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place. Enfin, elle renforce la coopération transfrontalière entre les États membres et les agences de l'Union, telles qu'Eurojust et Europol, pour lutter contre ces infractions souvent transnationales.