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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu La directive (UE) 2024/884 modifie la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de corriger des dispositions jugées contraires au principe de sécurité juridique par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle vise spécifiquement les panneaux photovoltaïques et les équipements électriques et électroniques (EEE) relevant du champ d’application ouvert, c’est-à-dire ceux intégrés dans le champ de la directive à partir du 15 août 2018.
Les modifications portent principalement sur les articles 12 et 13 de la directive 2012/19/UE, qui régissent le financement des coûts de collecte, de traitement et de valorisation des DEEE. La directive exclut désormais l’application rétroactive de ces obligations aux panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012, ainsi qu’aux EEE relevant du champ d’application ouvert mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 15 août 2018. Les producteurs ne sont donc responsables du financement que pour les équipements mis sur le marché après ces dates.
La directive introduit également des ajustements concernant le marquage des EEE. Elle met à jour les références à la norme européenne EN 50419, adoptée en 2022, pour le marquage des équipements. L’obligation de marquage est adaptée pour les panneaux photovoltaïques et les EEE relevant du champ d’application ouvert, en alignant les dates de mise en œuvre avec celles des obligations financières. Un nouvel article 24 bis est inséré pour prévoir un réexamen de la directive d’ici fin 2026, incluant une analyse d’impact socioéconomique et environnementale.
Les États membres sont tenus de transposer ces modifications dans leur droit national d’ici le 9 octobre 2025. La directive souligne l’importance de garantir une gestion écologiquement rationnelle des DEEE, tout en évitant des coûts disproportionnés pour les consommateurs, conformément au principe du pollueur-payeur. Elle réaffirme également la nécessité de respecter la hiérarchie des déchets établie par la directive 2008/98/CE.
