La directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit un cadre réglementaire commun pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. Elle vise à décarboner ces marchés afin de contribuer aux objectifs climatiques et énergétiques de l’Union européenne.

Objectifs principaux :

• Définir des règles communes pour le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel et de l’hydrogène, tout en garantissant la protection des consommateurs.
• Établir un cadre pour le développement progressif d’un système d’hydrogène interconnecté à l’échelle de l’Union, en tenant compte des aspects d’efficacité énergétique et économique.

Marchés concurrentiels et droits des consommateurs :

• Les États membres doivent garantir que tous les consommateurs puissent choisir librement leurs fournisseurs de gaz naturel et d’hydrogène, et qu’il n’existe pas de barrières injustifiées à l’entrée sur ces marchés.
• Les consommateurs bénéficient de droits renforcés, notamment en matière de changement de fournisseur, de transparence des factures et de protection contre les interruptions de fourniture.

Accès aux infrastructures :

• La directive impose un accès non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution pour le gaz naturel et l’hydrogène, ainsi qu’aux installations de stockage et de GNL.
• Elle prévoit des règles spécifiques pour l’accès des gaz renouvelables et des gaz bas carbone aux infrastructures existantes.

Décarbonation et intégration des gaz renouvelables :

• Les États membres doivent faciliter l’intégration des gaz renouvelables et bas carbone dans le système énergétique, en priorisant les demandes de raccordement pour ces gaz.
• Des critères stricts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont établis pour les carburants bas carbone et l’hydrogène bas carbone.

Rôle des gestionnaires de réseau :

• Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution doivent assurer une exploitation sûre, fiable et efficace des infrastructures, tout en garantissant un accès non discriminatoire aux utilisateurs.
• Ils sont responsables de la planification et du développement des réseaux, en tenant compte des objectifs de décarbonation et de l’intégration des énergies renouvelables.

Protection des consommateurs vulnérables :

• Les États membres doivent prendre des mesures pour protéger les consommateurs vulnérables et ceux en situation de précarité énergétique, notamment en prévenant les interruptions de fourniture.
• Des fournisseurs de dernier recours sont désignés pour garantir la continuité de la fourniture en cas de défaillance des fournisseurs.

Autorités de régulation :

• Les autorités de régulation nationales sont chargées de veiller au respect des règles établies par la directive, en garantissant leur indépendance et leur impartialité.
• Elles ont le pouvoir de fixer ou d’approuver les tarifs d’accès aux réseaux, de surveiller les marchés et de sanctionner les manquements aux obligations.

Coopération régionale et planification des réseaux :

• Les États membres et les gestionnaires de réseau doivent coopérer pour assurer l’intégration des marchés nationaux et régionaux, en développant des infrastructures transfrontalières.
• Des plans décennaux de développement des réseaux doivent être élaborés pour garantir une planification efficace et cohérente des infrastructures de gaz naturel et d’hydrogène.

Cette directive s’inscrit dans le cadre plus large des efforts de l’Union européenne pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, en favorisant la transition vers des énergies plus propres et en assurant la sécurité et la compétitivité des marchés énergétiques.