La directive (UE) 2024/1306 modifie la directive 2013/34/UE afin d’ajuster les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et entreprises de pays tiers. Elle reporte de deux ans l’échéance initialement fixée pour l’adoption par la Commission d’actes délégués précisant les informations à publier par les entreprises sur les questions de durabilité et les domaines sectoriels spécifiques. Ce report vise à alléger la charge administrative des entreprises en leur permettant de se concentrer d’abord sur la mise en œuvre des obligations existantes.

La directive souligne l’importance des normes sectorielles pour faciliter les comparaisons entre entreprises d’un même secteur, notamment dans ceux présentant des risques élevés en matière environnementale, sociale ou de gouvernance. Elle précise que ces normes devront tenir compte des spécificités de chaque secteur, en proportionnant les exigences aux risques et incidences identifiés. Pour les secteurs dépendants des ressources naturelles, des informations sur les impacts sur la biodiversité et les écosystèmes seront requises.

Le texte reporte également de deux ans le délai d’adoption des normes applicables aux entreprises de pays tiers dépassant certains seuils de chiffre d’affaires dans l’Union. Ces entreprises, ainsi que leurs filiales ou succursales, seront soumises à des obligations d’information en matière de durabilité à partir d’un exercice ultérieur, dont les modalités sont précisées dans la directive.

Enfin, la directive impose à la Commission de consulter annuellement le Parlement européen, ainsi que des groupes d’experts, sur le programme de travail de l’EFRAG concernant l’élaboration des normes de durabilité. Elle modifie les articles 29 ter et 40 ter de la directive 2013/34/UE pour intégrer ces ajustements, tout en encourageant l’adoption anticipée de certaines normes sectorielles dès leur finalisation.