La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 établit une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques au sein de l'Union européenne. Elle vise à assurer la transparence des initiatives nationales en matière de normes et de règles techniques pour favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le texte définit plusieurs concepts clés, notamment les produits, les spécifications techniques, les normes (internationales, européennes ou nationales), les règles techniques et les projets de règle technique. Il précise que les États membres doivent notifier à la Commission leurs projets de réglementations techniques avant leur adoption, afin d'éviter des entraves à la libre circulation des marchandises. Cette notification permet à la Commission et aux autres États membres de formuler des observations ou des propositions de modification.

La directive impose également aux États membres de suspendre l'adoption de leurs projets pendant des délais spécifiques, variables selon les cas, pour permettre un examen commun ou l'élaboration d'un acte communautaire contraignant. Des exceptions sont prévues pour les situations d'urgence, notamment en matière de santé publique ou de sécurité. Un comité permanent, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, est créé pour faciliter la coopération et l'évaluation des projets de normes nationales.

Les organismes de normalisation nationaux et européens sont tenus de communiquer leurs programmes de normalisation et de rendre publics leurs projets de normes. Ils doivent également permettre la participation d'observateurs d'autres États membres et s'abstenir d'adopter des normes nationales contraires aux normes européennes en cours d'élaboration. La directive prévoit enfin que les États membres doivent indiquer, lors de l'adoption d'une règle technique, qu'elle a été élaborée conformément à ses dispositions.