Ce texte réglementaire, signé par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Agnès Pannier-Runacher, définit les actions prioritaires pour l'année 2025 concernant l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il s'adresse aux préfets de région et de département, ainsi qu'aux services déconcentrés (DREAL, DRIEAT, DEAL, DDPP, DDETSPP), pour orienter leurs missions de contrôle et d'instruction.

Le document rappelle d'abord le cadre général des missions de l'inspection des ICPE, qui vise à prévenir les risques technologiques, chroniques et accidentels, tout en accompagnant les exploitants dans le respect des réglementations. Ces missions s'inscrivent dans la planification écologique nationale, avec des objectifs liés à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité, à la sobriété énergétique et à la gestion des ressources. Il souligne également la nécessité de réduire les délais d'instruction des dossiers, notamment grâce à la réforme de l'autorisation environnementale entrée en vigueur en 2024, et d'améliorer la proportionnalité des demandes de compléments aux porteurs de projets.

Quatre actions systématiques prioritaires sont fixées pour 2025. La première concerne la déclinaison du plan interministériel sur les PFAS, avec un focus sur la réduction des rejets aqueux industriels, le contrôle des mousses anti-incendie contenant des PFAS et le suivi des boues des stations d'épuration des ICPE. La deuxième action porte sur la maîtrise des risques accidentels, notamment la gestion des "pertes d'utilité" (électricité, secours) et la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en cas d'accident, ciblant en priorité les établissements Seveso. La troisième action vise à accélérer le traitement des dossiers de cessation d'activités pour libérer du foncier industriel, dans le cadre de la loi industrie verte. Enfin, la quatrième action concerne le contrôle des installations de combustion moyenne (5 à 50 MW) pour assurer le respect des valeurs limites d'émission de polluants atmosphériques, en réponse à des contentieux européens et nationaux.

En complément, le texte propose une liste d'actions au choix pour les régions, réparties en cinq catégories : produits chimiques (contrôle des exportations/importations, gaz fluorés, étiquetage des biocides), risques technologiques (modernisation des installations, réglementation anti-endommagement, travaux par point chaud), agriculture et agro-alimentaire (gestion de l'eau, rejets aqueux, défense incendie), déchets (décontamination des PCB, tri des déchets, biodéchets, granulés plastiques) et économie circulaire (sobriété hydrique, tri des déchets en restauration, reprise des déchets sous filière REP). Chaque région doit sélectionner une action par catégorie, ainsi qu'une action d'initiative régionale.

Le document insiste sur l'importance des inspections de terrain, renforcées depuis l'accident de Rouen en 2019, et sur la coordination entre services pour améliorer l'efficacité des contrôles. Il rappelle également les missions pérennes de l'inspection, incluant la police des installations classées, le contrôle des équipements à risques, la gestion des sites et sols pollués, et l'appui aux préfets pour la planification territoriale.