Ce texte réglementaire met en place une aide à l'investissement destinée à financer des équipements agricoles réduisant les émissions d'azote dans le cadre de la planification écologique. Il cible spécifiquement les matériels de stockage et d'épandage d'effluents liquides azotés, tels que les lisiers, afin de limiter leur volatilisation sous forme d'ammoniac (NH?) et de protoxyde d'azote (N?O), deux polluants atmosphériques.

Les équipements éligibles incluent les couvertures étanches pour ouvrages de stockage, prioritairement celles permettant la récupération du biogaz, ainsi que les matériels d'épandage moins émissifs comme les injecteurs ou enfouisseurs. Le dispositif s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, avec des taux d'aide variables selon la localisation et le profil du demandeur. Des majorations sont prévues pour les jeunes agriculteurs, les coopératives ou les exploitations certifiées en agriculture biologique.

Les bénéficiaires éligibles comprennent les exploitants agricoles individuels ou sociétaires (GAEC, EARL, SCEA), les entreprises de travaux agricoles (ETA), les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), ainsi que les organisations de producteurs (OP) et instituts techniques agricoles. Les demandeurs doivent répondre à plusieurs conditions, notamment être une petite ou moyenne entreprise (PME), immatriculés au répertoire SIRENE, et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les entreprises en difficulté ou sous procédure judiciaire sont exclues.

Les dépenses éligibles sont strictement définies et listées en annexe. Seuls les investissements neufs et non financés par d'autres dispositifs publics sont pris en compte. Les demandes d'aide sont déposées en ligne via un téléservice, avec un accusé de dépôt servant d'autorisation de commencement des travaux. Le montant de l'aide est calculé sur la base des dépenses hors taxes, avec des seuils et plafonds précisés dans le texte. Les bénéficiaires s'engagent à conserver les équipements financés pendant cinq ans et à se soumettre à des contrôles administratifs ou sur place.

La procédure prévoit une demande de paiement unique après réalisation des investissements, accompagnée des factures et justificatifs bancaires. En cas de non-respect des conditions, des réductions d'aide, des remboursements ou des sanctions peuvent être appliquées. Le dispositif est financé par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, dans la limite d'une enveloppe budgétaire définie.