Cette instruction technique, signée par duclaud, définit les modalités d'octroi de l'écorégime pour la campagne 2024 en France métropolitaine. Elle abroge et remplace l'instruction précédente de 2023.

L'écorégime est une aide financière annuelle versée aux agriculteurs actifs s'engageant volontairement dans des pratiques favorables au climat et à l'environnement sur l'ensemble de leur exploitation. Trois voies d'accès non cumulables sont proposées : pratiques agro-écologiques, certification environnementale, et éléments favorables à la biodiversité. Un bonus haies peut s'ajouter aux deux premières voies sous conditions.

La voie des pratiques agro-écologiques impose des critères spécifiques selon les types de surfaces : diversification des cultures sur les terres arables via un système à points, non-labour des prairies permanentes, et couverture végétale des inter-rangs pour les cultures permanentes. Les niveaux de base et supérieur sont atteints selon le respect de seuils précisés dans le texte.

La voie de la certification environnementale offre trois niveaux d'accès : le niveau spécifique pour les exploitations en agriculture biologique (AB), le niveau supérieur pour celles certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE), et le niveau de base pour les certifications CE2+. Chaque niveau exige des justificatifs valides au moment de la demande, avec des modalités de contrôle détaillées pour vérifier la conformité des surfaces engagées.

La voie des éléments favorables à la biodiversité requiert un taux minimal d'infrastructures agro-écologiques (IAE) ou de jachères sur la surface agricole utile (SAU), avec des coefficients de conversion pour calculer ce taux. Les éléments éligibles incluent haies, mares, bordures non productives, et autres, sous réserve de respecter des conditions strictes de gestion et d'entretien.

Le bonus haies est accordé aux exploitations détenant au moins 6 % de haies sur leurs terres arables et pratiquant une gestion durable attestée par une certification reconnue. Les pâturages gérés en commun sont également pris en compte sous conditions spécifiques.

Les exploitants peuvent modifier leur demande d'écorégime jusqu'au 20 septembre dans le cadre du droit à l'erreur, sous réserve de ne pas porter sur des points déjà contrôlés. Les niveaux de paiement, déterminés après instruction, varient selon les efforts consentis, avec des sanctions applicables en cas de non-respect des critères après contrôle.