Cette instruction technique, signée par le directeur général Duclaud, actualise le cadre réglementaire relatif à la compensation collective agricole (CCA) en application de l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle abroge l’instruction DGPE/SDPE/2016-761 du 27 septembre 2016 et introduit un guide mis à jour pour les services déconcentrés de l’État.

Elle définit les conditions dans lesquelles une étude préalable agricole (EPA) doit être réalisée pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. Trois critères cumulatifs sont établis pour déterminer l’obligation de cette étude : la soumission à une évaluation environnementale systématique, un seuil de surface prélevée fixé par arrêté préfectoral, et une activité agricole effective sur les parcelles concernées dans les cinq années précédant le dépôt du dossier. Les projets d’installations agrivoltaïques sont systématiquement soumis à cette obligation depuis le 9 mai 2024.

L’instruction précise les modalités d’articulation de l’EPA avec les autres procédures administratives, notamment l’évaluation environnementale et les autorisations d’urbanisme. Elle recommande une approche concomitante pour optimiser les délais d’instruction et souligne l’importance de la consultation de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont l’avis doit être rendu dans un délai de deux mois. Le préfet dispose ensuite de quatre mois pour émettre un avis motivé sur l’étude préalable, lequel peut différer de celui de la CDPENAF.

Le dispositif de CCA vise à compenser les impacts négatifs des projets sur l’économie agricole par des mesures collectives, telles que des investissements matériels ou immatériels, des réaménagements fonciers ou des actions de soutien aux filières locales. Ces mesures doivent respecter la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) et s’inscrire dans le cadre des réglementations en vigueur, notamment celles relatives aux aides d’État. L’instruction propose des outils pour faciliter la gestion financière des fonds alloués à la CCA, comme la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et encourage la création de structures dédiées, telles que des groupements d’intérêt public (GIP), pour favoriser l’émergence et le suivi des projets de compensation.

Enfin, le document détaille les étapes de suivi des mesures de compensation, incluant la transmission régulière d’informations au préfet et à la CDPENAF, ainsi que la possibilité de créer des comités de suivi départementaux pour les territoires où les projets sont nombreux. Il fournit également des exemples concrets de mesures de compensation, allant des investissements matériels (réhabilitation de friches, création de réseaux d’irrigation) aux actions immatérielles (formations, études de faisabilité, promotion de filières locales).