Cette instruction, émise par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, définit les modalités de prise en charge par l’État de la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), dans le cadre de la stratégie Ecophyto 2030. Elle s’adresse aux préfets de région et de département, ainsi qu’aux services déconcentrés (DREAL, DEAL, DDT, etc.), et vise à accélérer la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Le texte précise l’utilisation des crédits du fonds de concours « Contribution à la protection des aires d’alimentation de captage », alimenté par des enveloppes financières dédiées. Ces financements couvrent les études de délimitation pour les captages prioritaires et sensibles, identifiés selon des critères réglementaires. Les dépenses éligibles incluent les coûts liés aux études hydrogéologiques, à la cartographie des zones vulnérables et à la transmission des données au format standardisé. Un cadre technique, accessible via une boîte à outils en ligne, est mis à disposition pour accompagner les acteurs locaux.

L’instruction détaille deux modalités d’intervention selon l’engagement des personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE). Si la PRPDE porte la démarche, l’État peut financer jusqu’à 75 % des coûts, voire 100 % en cas de cofinancements publics (agences de l’eau, dotations de l’État). Si la PRPDE est réticente ou manque de moyens, l’État peut se substituer à elle et assurer la maîtrise d’ouvrage, avec un financement intégral. Les préfets de département identifient les captages concernés et transmettent les demandes à la direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB), qui examine leur éligibilité et attribue les crédits.

Le suivi des opérations est assuré via l’application Source, sous la coordination des DREAL. L’instruction s’appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont des directives européennes et des articles des codes de l’environnement, de la santé publique et rural. Elle s’inscrit dans la continuité de la feuille de route « captages » et de la stratégie Ecophyto 2030, visant à lever les obstacles techniques, financiers ou politiques entravant la délimitation des AAC.