Cette instruction technique modifie l'appel à projets 2024 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, financée dans le cadre du Plan stratégique national de la PAC. Elle actualise les conditions d'éligibilité et les modalités de demande de paiement pour les bénéficiaires, notamment les éleveurs et structures concernées.

Les principales modifications portent sur les justificatifs à fournir pour les demandes de paiement. Pour les investissements matériels, la liste des documents acceptés est élargie pour inclure les factures mentionnant la date de livraison ou de retrait du matériel. Par ailleurs, l'obligation de transmettre des photos datées et géolocalisées des parcelles équipées (clôtures fixes ou matériel mobile) est supprimée, tant pour les demandes de paiement que dans les annexes du cahier des charges.

Concernant les chiens de protection, les engagements liés à leur identification et vaccination sont précisés. L'obligation de fournir un certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un chien est supprimée, tout comme les références à sa validité. Les conditions de couverture vaccinale sont clarifiées : les bénéficiaires doivent désormais prouver que les vaccins sont à jour soit par des rappels réalisés dans les 12 mois, soit par une attestation vétérinaire, sans exclusion automatique en cas d'interruption de couverture.

Enfin, la liste des pièces justificatives est simplifiée. Le certificat d'identification des chiens (ICAD) devient facultatif pour les demandes de paiement. Pour les analyses de vulnérabilité et l'accompagnement technique, seules les structures non reconnues par la DRAAF AURA doivent fournir une plaquette ou note de présentation. Les exigences de présentation des structures demandeuses (organigramme, plaquette) sont également supprimées.

Ces modifications s'appliquent immédiatement et concernent la campagne 2024, sans abroger les textes antérieurs. Les destinataires de l'instruction incluent les DRAAF, DDT(M) et l'ASP, chargés de sa mise en œuvre.