Cette instruction technique modifie le dispositif d'aide à la plantation et à l'accompagnement à la gestion durable des haies, initialement établi par une précédente instruction de 2024. Elle s'inscrit dans le cadre du Pacte en faveur de la haie et de la planification écologique, visant à augmenter le linéaire de haies en France pour contribuer à la biodiversité, au stockage du carbone et à la transition agroécologique.

Le texte définit deux approches pour la mise en œuvre des aides : une approche individuelle, centrée sur les agriculteurs et leurs projets de plantation, et une approche territoriale, impliquant des consortiums d'acteurs locaux pour des projets collectifs. Chaque approche comprend un volet investissement (plantation de haies ou d'alignements d'arbres intraparcellaires) et un volet animation (accompagnement technique et sensibilisation). Les critères d'éligibilité, les bénéficiaires, les dépenses admissibles et les taux d'aide sont précisés pour chaque volet, avec des montants et des plafonds détaillés dans le texte.

Pour le volet investissement, les bénéficiaires éligibles incluent les agriculteurs, les groupements agricoles, les lycées agricoles et les collectivités territoriales ayant une activité de production agricole primaire. Les dépenses éligibles couvrent les travaux préparatoires, la plantation, la protection des plants et l'entretien post-plantation. Un barème national de coûts standards est proposé pour simplifier les demandes d'aide, bien que les régions puissent l'adapter ou utiliser un système de devis-facture. Le taux d'aide recommandé est fixé, avec la possibilité pour les régions de l'ajuster en fonction des spécificités locales.

Le volet animation vise à accompagner les agriculteurs dans la conception, la réalisation et la gestion durable de leurs projets de plantation. Les structures éligibles pour ce volet incluent les parcs naturels régionaux, les syndicats de bassin versant, les chambres d'agriculture et les associations. Les dépenses éligibles couvrent les salaires, les frais de déplacement et les coûts liés à la mise en œuvre des projets. Les taux d'aide pour ce volet sont également précisés, avec des plafonds applicables selon les actions menées.

L'instruction détaille également les modalités de montage et de dépôt des dossiers, les engagements des bénéficiaires, les procédures d'instruction et de contrôle, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations. Les services instructeurs (DRAAF, DDT(M)) sont chargés de vérifier la recevabilité et l'éligibilité des dossiers, tandis que l'Agence de Services et de Paiement (ASP) assure le versement des aides. Des contrôles administratifs et sur place sont prévus pour garantir la conformité des projets.

Enfin, le texte prévoit un suivi et des indicateurs pour évaluer la mise en œuvre du dispositif, incluant le nombre de dossiers déposés, les montants engagés et payés, ainsi que le linéaire de haies plantées. Ces données permettront d'ajuster les crédits et d'assurer l'atteinte des objectifs nationaux fixés par le Pacte en faveur de la haie.