Cette instruction technique, émise par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, définit les modalités d'utilisation des crédits pour les actions d'animation relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et à l'agriculture biologique pour la période 2023-2027.

Elle précise les objectifs et le périmètre des actions d'animation. Pour les MAEC, l'animation vise à construire, promouvoir et suivre les projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC), en impliquant les acteurs locaux pour assurer une dynamique collective et pérenniser les pratiques environnementales. Les opérateurs en charge des PAEC doivent réaliser des diagnostics d'exploitation et organiser des formations obligatoires pour les agriculteurs engagés. Les actions incluent la concertation, l'information, le suivi technique et l'évaluation des projets.

Pour l'agriculture biologique, les actions d'animation financées visent à développer la production biologique, structurer les filières et décliner régionalement le programme Ambition bio. Elles couvrent des activités d'information, de communication, de formation et de démonstration, en favorisant une approche collective et partenariale.

Les modalités de mise en œuvre détaillent les conditions d'éligibilité, la gestion du dispositif et les procédures de versement des aides. Les projets peuvent être pluriannuels et sont portés par des structures variées, telles que collectivités, chambres d'agriculture ou associations. Les dépenses éligibles incluent les coûts de personnel, les frais de déplacement, la location de matériel et les dépenses de fonctionnement, sous réserve de justificatifs. Les taux de subvention et les plafonds d'aide sont précisés dans le texte.

La gestion des demandes est assurée par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (D(R)AAF), qui instruisent les dossiers et sélectionnent les projets selon des critères régionaux. Les demandes doivent être déposées avant le début des actions et inclure une description détaillée du projet, des dépenses et des financements sollicités. Les décisions d'attribution sont formalisées par arrêté ou convention, selon le montant de la subvention.

Le versement des aides peut inclure une avance, des acomptes et un solde, sous réserve de la présentation de rapports d'avancement et de justificatifs. Les D(R)AAF vérifient la conformité des actions et des dépenses avant paiement. Un bilan annuel de l'utilisation des crédits doit être transmis à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.