Cet appel à projets, émis par le ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, définit les modalités d'obtention d'une aide financière pour la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours en 2026. Il s'inscrit dans le cadre du Plan stratégique national (PSN) de la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 et s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, notamment des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des arrêtés spécifiques.

L'aide vise à soutenir les éleveurs confrontés à un risque de prédation en finançant partiellement les surcoûts liés à la mise en place de mesures de protection. Elle est ouverte aux agriculteurs individuels ou en société, aux groupements pastoraux, aux associations d'éleveurs, aux associations foncières pastorales, aux commissions syndicales gestionnaires d'estives, aux collectivités territoriales et aux groupements d'employeurs. Les demandeurs doivent disposer d'un numéro SIRET et respecter les conditions d'éligibilité liées à la taille et à la localisation des troupeaux.

Les projets doivent être déposés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2026 via le téléservice Safran ou un formulaire papier disponible auprès des Directions départementales des territoires (DDT(M)). Chaque demandeur ne peut soumettre qu'un seul projet par an. Le dossier doit inclure un schéma de protection du troupeau et un carnet de pâturage, documents essentiels pour vérifier l'éligibilité et calculer le montant de l'aide. Les troupeaux éligibles doivent compter un minimum d'animaux reproducteurs et pâturer dans des zones définies par des arrêtés préfectoraux, appelées "cercles", où la pression de prédation est avérée.

Cinq types de dépenses sont éligibles : le gardiennage ou la surveillance renforcée des troupeaux, l'entretien et l'acquisition de chiens de protection, les investissements matériels (parcs électrifiés, systèmes d'électrification), les analyses de vulnérabilité des élevages et l'accompagnement technique des éleveurs. Ces dépenses sont regroupées en deux interventions du PSN, avec des règles d'éligibilité et des plafonds spécifiques selon les cercles de prédation. Les taux d'aide varient, atteignant jusqu'à 100 % pour certaines dépenses dans des zones particulières comme les cœurs de parcs nationaux.

L'instruction des dossiers est assurée par les DDT(M), qui vérifient la complétude et l'éligibilité des demandes. Un comité de sélection, piloté par les Directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), évalue les projets selon une grille de critères et attribue les aides en fonction des scores obtenus. Les bénéficiaires doivent respecter des engagements précis, détaillés dans les annexes de l'appel à projets, et sont soumis à des contrôles administratifs et sur place pour vérifier la conformité des actions financées.

Les demandes de paiement doivent être accompagnées de justificatifs détaillés, incluant les factures, les relevés bancaires et le carnet de pâturage mis à jour. Les bénéficiaires s'engagent à conserver les pièces justificatives pendant dix ans et à faciliter les contrôles. En cas de non-respect des engagements, des sanctions peuvent être appliquées, allant de la réduction de l'aide à son remboursement intégral, voire à des pénalités financières supplémentaires.