Cette instruction, signée conjointement par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, présente le régime unique de la haie, entré en vigueur le 1^er juin 2026. Elle définit les actions attendues des services déconcentrés de l’État pour sa mise en œuvre, dans le cadre de la loi OSARGA du 24 mars 2025.

Le texte vise à unifier et simplifier les procédures administratives relatives à la destruction des haies, jusqu’alors soumises à treize réglementations distinctes (protection des espèces, Natura 2000, réserves naturelles, etc.). Désormais, tout projet de destruction doit faire l’objet d’une déclaration unique systématique, instruite dans un délai de deux mois par un guichet unique départemental. Le silence de l’administration vaut absence d’opposition. En fonction des enjeux, la déclaration peut être requalifiée en demande d’autorisation, avec des pièces complémentaires et des consultations spécifiques.

Le régime s’applique aux haies, définies comme des unités linéaires de végétation composées d’arbustes, d’arbres ou d’autres ligneux, excluant les alignements d’arbres et certaines haies attenantes aux bâtiments. Il introduit une obligation de compensation pour toute destruction autorisée, calculée selon des coefficients fixés par arrêté préfectoral, variant selon la typologie de la haie et la densité bocagère locale. Une période d’interdiction de travaux, d’au moins 21 semaines, est également instaurée pour protéger la nidification des oiseaux, adaptée aux réalités territoriales après concertation.

L’instruction précise les modalités d’organisation du guichet unique départemental, désigné par le préfet, chargé de coordonner l’instruction des dossiers et de délivrer une réponse administrative unifiée. Un portail numérique accompagne ce dispositif, permettant aux pétitionnaires de simuler leur projet, déposer leur déclaration et suivre son instruction. Ce portail centralise également les avis des services instructeurs et facilite les échanges avec les usagers.

Les préfets sont invités à prendre des arrêtés pour définir les coefficients de compensation et les périodes d’interdiction, après concertation avec les acteurs locaux (chambres d’agriculture, associations, élus, etc.). Une révision des listes locales Natura 2000 est également prévue pour intégrer les nouvelles règles. Par ailleurs, le texte simplifie la procédure relative aux espèces protégées, en proportionnant les exigences administratives selon des critères préétablis.

La communication locale et régionale est encouragée pour informer les gestionnaires de haies et les porteurs de projets. Des supports et formations sont mis à disposition des services et des usagers pour faciliter l’appropriation du régime. L’entrée en vigueur progressive du dispositif s’accompagne d’un calendrier précis, avec des échéances pour la désignation des services coordonnateurs, la prise des arrêtés préfectoraux et la révision des listes Natura 2000.