La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 modifie le code civil pour encadrer les troubles anormaux de voisinage, en introduisant un nouveau chapitre dédié à cette question. Elle établit une responsabilité de plein droit pour toute personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qu’il s’agisse d’un propriétaire, d’un locataire, d’un occupant sans titre, d’un bénéficiaire d’un droit d’occupation ou d’exploitation, ou encore d’un maître d’ouvrage. Cette responsabilité s’applique indépendamment de la faute, dès lors que le dommage est constaté.

Toutefois, des exceptions sont prévues. La responsabilité n’est pas engagée si le trouble provient d’activités préexistantes à l’acquisition ou à la jouissance du bien par la personne lésée, à condition que ces activités soient conformes aux lois et règlements et qu’elles n’aient pas aggravé le trouble. Le texte précise également que cette exonération s’applique aux activités agricoles, sous réserve qu’elles respectent les mêmes conditions de conformité et qu’elles n’aient pas subi de modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.

Par ailleurs, la loi abroge l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, qui traitait auparavant de cette problématique. Elle insère également un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime pour clarifier les conditions d’exonération de responsabilité en matière d’activités agricoles, en alignant ces règles sur celles applicables aux autres types d’activités. Ces dispositions visent à harmoniser le droit de la responsabilité civile avec les enjeux contemporains liés aux conflits de voisinage.