La loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 modifie l'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 pour faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Elle précise les compétences et les modalités de délégation liées à cette gestion.

Le texte étend les attributions du président du conseil régional sur le domaine public routier transféré. Celui-ci exerce désormais les pouvoirs prévus par le Code général des collectivités territoriales, notamment en matière de gestion et d’organisation des services. La durée de l’expérimentation est également prolongée, comme le précise le texte.

La loi introduit des dispositions relatives aux délégations de signature. Le président du conseil régional peut déléguer sa signature aux chefs de services ou agents de l’État mis à disposition, sous sa responsabilité. De même, les vice-présidents ou membres du conseil régional bénéficiant d’une délégation de fonctions peuvent subdéléguer leur signature aux mêmes agents, sauf restriction expresse. Les délégataires et subdélégataires peuvent également transmettre cette prérogative à d’autres agents sous conditions.