La loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorise la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT), relative à la sécurité et à la santé des travailleurs. Cette convention, adoptée le 22 juin 1981 lors de la 67^e session de la Conférence internationale du travail à Genève, est annexée au texte législatif.

Le texte se compose d’un article unique qui habilite l’État à intégrer officiellement cette convention dans son droit interne. Il s’agit d’une étape formelle permettant à la France de s’engager à appliquer les dispositions de la convention, qui encadre les normes minimales en matière de prévention des risques professionnels et de protection des travailleurs. La loi précise que son exécution relève des autorités nationales.

La ratification de cette convention renforce le cadre juridique existant en matière de santé et de sécurité au travail, en alignant les obligations françaises sur les standards internationaux définis par l’OIT. Le texte ne modifie pas directement la législation nationale, mais en valide l’adhésion à un instrument international contraignant.