Cette instruction technique, signée conjointement par les ministres de la Transition écologique, de l'Agriculture et de la Santé, définit les modalités de territorialisation de la stratégie Écophyto 2030, visant à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et les risques associés. Elle s'adresse principalement aux préfets de région, aux directions régionales de l'État (DRAAF, DREAL, ARS, etc.) et aux acteurs locaux concernés.

Le texte établit un cadre de gouvernance régionale sous la responsabilité du préfet de région, qui coordonne la mise en œuvre de la stratégie. Une instance régionale Écophyto (IRÉ), adaptée selon les territoires (COREAMR en métropole, COSDA en outre-mer), est créée pour rassembler l'ensemble des parties prenantes : services de l'État, collectivités, chambres d'agriculture, syndicats professionnels, associations environnementales, organismes de recherche et acteurs économiques. Le préfet peut également instituer un comité régional de coordination (COCOPHYTO) pour assurer le suivi technique et financier.

L'instruction prévoit l'élaboration d'un diagnostic territorial et d'un plan d'action territorial dans chaque région. Le diagnostic identifie les zones à enjeux et les territoires prioritaires (aires d'alimentation de captages, sites Natura 2000, zones à forte exposition des riverains) en croisant données sur les usages de produits phytopharmaceutiques et impacts sanitaires, environnementaux et économiques. Le plan d'action, validé par le préfet après avis de l'IRÉ, fixe des objectifs précis et des indicateurs de suivi, incluant un socle commun national et des indicateurs adaptés aux territoires prioritaires. Il s'articule avec d'autres démarches territoriales comme la planification écologique ou les plans régionaux santé-environnement.

La note précise les ressources financières mobilisables pour soutenir les actions, issues notamment des agences de l'eau, des crédits CASDAR, des fonds européens (FEADER), des programmes régionaux ou des enveloppes Écophyto gérées par l'Office français de la biodiversité. Un guide régional des financements peut être élaboré pour faciliter l'accès aux dispositifs. Le suivi et l'évaluation du plan d'action sont assurés par le préfet, qui transmet un bilan annuel à l'IRÉ et des rapports détaillés aux ministères pilotes aux échéances fixées. Les annexes fournissent des trames pour ces bilans, incluant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.