Cette note de service, émise par la Direction générale de l'alimentation, établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit les critères et la méthodologie d'élaboration de cette liste, qui vise à encadrer les produits utilisant des mécanismes naturels pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

Le texte précise que le biocontrôle englobe les macro-organismes, les micro-organismes, les médiateurs chimiques (comme les phéromones et kairomones) et les substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. Il détaille les mesures réglementaires favorables applicables à ces produits, telles qu'une taxe fiscale réduite, des délais d'évaluation raccourcis, ou encore des exemptions concernant les obligations de publicité, d'agrément phytosanitaire et de distances de sécurité pour les traitements à proximité des zones habitées.

La note énumère également les mesures complémentaires réservées aux produits inscrits sur la liste officielle. Celles-ci incluent des exemptions supplémentaires, comme l'interdiction de publicité commerciale, l'utilisation par les personnes publiques dans les espaces verts, ou encore l'accès aux utilisateurs non professionnels sous certaines conditions. Les produits listés sont exclus des obligations liées aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et bénéficient d'une réduction de la taxe sur leur vente.

Pour figurer sur cette liste, les produits doivent respecter des critères stricts relatifs à leur statut réglementaire, à la nature de leurs substances actives et à leur sécurité pour la santé et l'environnement. Les produits contenant des substances soumises à substitution ou présentant des mentions de danger spécifiques pour la santé ou l'environnement sont exclus. La liste, annexée à la note, est actualisée mensuellement et comprend des produits à base de micro-organismes, de phéromones, de substances naturelles et de pièges à insectes.