Cette ordonnance transpose la directive (UE) 2024/1619 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle introduit plusieurs modifications substantielles au code monétaire et financier.

Concernant les succursales d'établissements de crédit de pays tiers, l'ordonnance précise les conditions d'agrément et les exemptions possibles. Elle établit notamment que certaines opérations de banque peuvent être réalisées sans agrément sous des conditions spécifiques, telles que l'initiative exclusive du client. Les articles modifiés incluent les dispositions relatives aux acquisitions, cessions de participations importantes, et transferts significatifs d'actifs et de passifs, exigeant une notification préalable et une évaluation par les autorités compétentes.

L'ordonnance renforce également les exigences en matière de gouvernance et de gestion des risques. Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent veiller à ce que leurs dirigeants et titulaires de postes clés disposent des compétences, connaissances et expérience nécessaires, incluant une compréhension des risques ESG. Elle introduit des obligations spécifiques pour les plans de gestion des risques ESG, incluant des objectifs quantifiables et des processus pour atténuer ces risques.

Les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont élargis. L'ACPR peut désormais exiger des établissements qu'ils publient plus fréquemment certaines informations, et elle a le pouvoir de suspendre ou retirer des agréments en cas de non-respect des obligations. Elle peut également imposer des sanctions pécuniaires et des astreintes pour non-respect des injonctions.

En matière de coopération entre autorités compétentes, l'ordonnance prévoit la création de collèges de superviseurs pour les groupes bancaires transfrontaliers, incluant les succursales de pays tiers. Ces collèges visent à harmoniser les pratiques de surveillance et à assurer une coordination efficace avec les autorités de pays tiers.

Les modifications relatives aux entreprises d'investissement alignent leurs obligations sur celles des établissements de crédit, notamment en matière de gouvernance, de gestion des risques et de compétences des dirigeants. Les entreprises d'investissement d'importance significative doivent également établir un comité des nominations.

Enfin, l'ordonnance adapte les dispositions pour les outre-mer, en précisant les modalités d'application spécifiques à ces territoires, notamment en ce qui concerne les succursales de pays tiers et les exigences de gouvernance et de gestion des risques.

Les dispositions transitoires prévoient que certains articles entreront en vigueur à des dates ultérieures, notamment le 11 janvier 2027, pour permettre aux établissements concernés de se conformer aux nouvelles exigences.