L'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 transpose en droit français la directive (UE) 2024/1619, dite CRD VI, modifiant la directive 2013/36/UE. Elle s'inscrit dans le cadre du paquet bancaire européen visant à renforcer la stabilité financière et la résilience du secteur bancaire, tout en intégrant les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Cette ordonnance modifie principalement le code monétaire et financier pour adapter les règles applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement (notamment celles de classe 1 et classe 1 bis), aux compagnies financières holding, aux sociétés de financement et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle étend également certaines dispositions aux succursales de pays tiers (SPT) opérant dans l'Union européenne.

Parmi les principales mesures, l'ordonnance encadre l'accès des banques de pays tiers au marché européen via des succursales, en précisant les conditions d'agrément et les dérogations possibles, comme les transactions intragroupes ou les sollicitations inversées. Elle aligne le régime prudentiel des SPT sur les exigences minimales de la directive, tout en permettant à l'ACPR d'imposer des exigences supplémentaires si nécessaire. Les pouvoirs de supervision de l'ACPR sont renforcés, notamment pour exiger la conversion d'une SPT en filiale ou la création d'un comité de direction local.

L'ordonnance introduit également des obligations en matière de risques ESG, exigeant des établissements qu'ils intègrent ces risques dans leur gouvernance, leur gestion des risques et leurs plans de transition prudentiels. Les autorités de supervision évalueront ces plans et pourront demander des ajustements. Les établissements devront aussi inclure les risques ESG dans leurs tests de résilience et adapter leurs politiques de rémunération en conséquence.

Les règles de gouvernance des établissements sont précisées, avec l'introduction de la notion de titulaires de postes clés et l'obligation de maintenir des relevés individuels des rôles et missions des dirigeants. Les pouvoirs de l'ACPR en matière de sanctions sont élargis, permettant notamment d'engager la responsabilité personnelle des membres du personnel ayant une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement. L'indépendance de l'ACPR est renforcée, avec des règles déontologiques strictes et des périodes de carence pour son personnel.

Enfin, l'ordonnance prévoit des dispositions transitoires, avec une entrée en vigueur différée pour certaines mesures, notamment celles concernant les SPT et les opérations de bibancarisation, applicables à partir du 11 janvier 2027. Les modifications apportées au code monétaire et financier sont étendues aux collectivités d'outre-mer, sous réserve d'adaptations spécifiques.