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Droit

Textes officiels


Recommandation du 12 décembre 2023

(C/2023/1553)
Recommandation de la Commission du 12 décembre 2023 concernant la transposition de l’article 30 sur le fonds national pour l’efficacité énergétique, le financement et l’assistance technique de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique (refonte de la DEE) Texte du 12/12/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/12/2023.
Source : JOUE

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