Cette recommandation de la Commission européenne, adoptée le 12 décembre 2023, vise à guider les États membres dans la transposition de l'article 30 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Cet article introduit un cadre pour le financement et l'assistance technique en matière d'efficacité énergétique, afin d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l'Union européenne d'ici 2030.

L'article 30 impose aux États membres de faciliter la mise en place de mécanismes de financement, en combinant subventions, instruments financiers et assistance technique. Ces mécanismes doivent soutenir les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, notamment pour les ménages vulnérables, les clients précaires et les logements sociaux. La Commission propose des orientations pour aider les États membres à transposer ces exigences, en précisant les options stratégiques disponibles, telles que la création de guichets uniques ou la rationalisation des cadres réglementaires.

Par ailleurs, l'article 30 exige des États membres qu'ils promouvent les produits de prêt en faveur de l'efficacité énergétique, comme les prêts hypothécaires verts ou les prêts verts. Ces produits doivent être proposés de manière non discriminatoire par les établissements financiers et être accessibles aux consommateurs. Les États membres sont invités à adopter des mesures pour garantir la visibilité et l'accessibilité de ces produits, tout en veillant à leur conformité avec les règles financières européennes.

L'article 30 prévoit également la facilitation des systèmes de financement sur facture et de financement fiscal. Ces mécanismes permettent de lier le remboursement des prêts aux factures d'énergie ou aux impôts, réduisant ainsi les coûts de transaction et les risques pour les emprunteurs. Les États membres doivent adapter leur cadre réglementaire pour permettre le déploiement de ces systèmes, en tenant compte des spécificités nationales.

Enfin, l'article 30 introduit la possibilité pour les États membres de créer un fonds national pour l'efficacité énergétique. Ce fonds peut être utilisé pour soutenir les mesures d'efficacité énergétique, notamment en faveur des PME, des ménages à faibles revenus et des logements sociaux. Les États membres peuvent également autoriser les contributions financières à ce fonds en lieu et place de certaines obligations annuelles, sous réserve de respecter les objectifs globaux fixés par la directive.

La recommandation souligne l'importance de la communication d'informations par les États membres, qui doivent rendre compte régulièrement des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'article 30. Ces rapports doivent inclure des données sur le volume des investissements publics, le facteur de levier moyen et le volume des produits de prêt en faveur de l'efficacité énergétique. Les États membres sont encouragés à tirer parti des synergies avec les exigences existantes en matière de divulgation financière, notamment celles liées à la taxinomie de l'UE et au règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité.

Cette recommandation, signée par Kadri Simson, membre de la Commission, vise à assurer une transposition cohérente et efficace de l'article 30 par les États membres, tout en respectant leur marge d'appréciation nationale.