La recommandation (UE) 2024/2481 de la Commission du 13 septembre 2024 établit des lignes directrices pour l'interprétation des articles 21, 22 et 24 de la directive (UE) 2023/1791 concernant les dispositions relatives aux consommateurs en matière d'efficacité énergétique. Elle vise à renforcer l'autonomie et la protection des consommateurs, en particulier les plus vulnérables, et à améliorer l'accès à l'information et la sensibilisation.

L'article 21 de la directive introduit des droits contractuels fondamentaux pour les consommateurs en ce qui concerne la fourniture de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire. Les États membres doivent garantir que les clients finals bénéficient de contrats clairs incluant des informations minimales telles que l'identité du fournisseur, les services fournis, les niveaux de qualité, les conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que les modalités de traitement des plaintes. Les contrats doivent être équitables, communiqués à l'avance et formulés dans un langage clair et accessible.

L'article 22 impose aux États membres de promouvoir une utilisation efficace de l'énergie par les clients finals et les utilisateurs finals. Cela inclut la diffusion d'informations sur les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, la mise en place de guichets uniques pour fournir des conseils techniques, administratifs et financiers, et l'établissement de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Les guichets uniques doivent offrir des services spécifiques aux personnes touchées par la précarité énergétique, aux clients vulnérables et aux ménages à faibles revenus.

L'article 24 se concentre sur l'autonomisation et la protection des personnes en situation de précarité énergétique, des clients vulnérables, des ménages à faibles revenus et des personnes vivant dans des logements sociaux. Les États membres doivent mettre en œuvre des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique en priorité pour ces groupes, en utilisant au mieux les fonds publics disponibles et en réalisant des investissements prospectifs. Ils doivent également encourager l'assistance technique et la mise en place de financements adaptés pour ces populations.

La recommandation souligne l'importance de définir clairement la précarité énergétique et d'inclure les utilisateurs finals dans la notion de clients vulnérables. Elle propose des stratégies pour atténuer les effets distributifs négatifs des politiques énergétiques et climatiques, et encourage la création de réseaux d'experts pour élaborer des stratégies locales et nationales de lutte contre la précarité énergétique.