Cette recommandation de la Commission européenne, adoptée le 17 juin 2024, établit des lignes directrices pour interpréter l’article 4 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. Elle vise à clarifier les modalités de fixation des objectifs nationaux d’efficacité énergétique et des contributions des États membres pour atteindre les cibles de l’Union d’ici 2030.

Le texte précise que la directive (UE) 2023/1791 a relevé les ambitions en matière d’efficacité énergétique, introduisant un objectif contraignant de réduction de la consommation d’énergie finale et un objectif indicatif pour la consommation d’énergie primaire. Les États membres doivent notifier leurs contributions nationales indicatives, accompagnées de trajectoires pour les atteindre, dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNEC).

Une formule multifacteurs, détaillée en annexe I de la directive, permet de calculer ces contributions de manière équitable. Cette formule prend en compte quatre critères : les actions précoces en matière d’économies d’énergie, la richesse des États membres (PIB par habitant), leur intensité énergétique, et leur potentiel d’économies d’énergie. Chaque facteur a un poids égal dans le calcul, et des plafonds sont appliqués pour éviter des écarts disproportionnés.

Les États membres conservent une certaine flexibilité pour déterminer leurs contributions, mais celles-ci ne doivent pas dépasser un écart maximal par rapport au résultat de la formule. Ils doivent également justifier leur méthode de calcul et les données utilisées. La Commission peut proposer des corrections si la somme des contributions nationales ne permet pas d’atteindre l’objectif contraignant de l’Union, via un mécanisme en cas de déficit d’ambition.

Un mécanisme de suivi est également introduit pour évaluer les progrès des États membres. Si un État s’écarte de sa trajectoire indicative, il doit mettre en œuvre des mesures supplémentaires, telles que des politiques renforcées, des obligations accrues pour le secteur public, ou des contributions financières à des fonds dédiés à l’efficacité énergétique. Ces mesures doivent être incluses dans les rapports d’avancement nationaux intégrés.

La recommandation fournit des orientations pratiques pour l’application de ces dispositions, incluant des définitions clés (consommation d’énergie primaire et finale, efficacité énergétique, etc.) et des exemples de calculs. Elle précise également les obligations de communication d’informations, notamment la mise à jour des PNEC et la présentation régulière de rapports sur les progrès réalisés.