Cette recommandation de la Commission européenne porte sur l'application des sanctions prévues par le règlement (UE) 2024/1787, relatif à la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie, s'agissant spécifiquement des obligations incombant aux importateurs. Elle s'inscrit dans un contexte de crise géopolitique et économique majeure affectant le détroit d'Ormuz depuis février 2026, entraînant de graves perturbations des approvisionnements mondiaux en gaz naturel liquéfié et en pétrole, avec des répercussions significatives sur les marchés énergétiques européens et des tensions sur les prix, dont les niveaux précis sont indiqués dans le texte.

Le règlement (UE) 2024/1787 impose aux importateurs plusieurs obligations : communiquer annuellement aux autorités compétentes des données sur les émissions de méthane des fournisseurs, démontrer que leurs contrats couvrent des énergies fossiles soumises à des mesures de surveillance et de vérification équivalentes à celles du règlement, et déclarer l'intensité méthane des productions mises sur le marché de l'Union. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des sanctions, dont l'application relève de la compétence des États membres, à condition qu'elles ne compromettent pas la sécurité d'approvisionnement énergétique.

Face à l'insécurité juridique résultant de l'absence de régimes nationaux de sanctions dans la majorité des États membres, et aux risques que cette situation fait peser sur la conclusion de nouveaux contrats de fourniture, la Commission recommande aux États membres de ne pas appliquer certaines sanctions spécifiques — visées à l'article 33, paragraphe 5, points m), n) et o) du règlement — en cas de manquements des importateurs à leurs obligations au titre des années 2027, 2028 et 2029, sauf en cas de violation délibérée. Ce délai de grâce, strictement limité à ce qui est jugé nécessaire pour atténuer les effets de la crise, n'exonère pas les importateurs de leurs obligations, que les États membres sont invités à suivre activement. La Commission prévoit de réexaminer l'application de cette recommandation au plus tard le 1er janvier 2028.