Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte un rectificatif à des mesures de simplification du droit de la commande publique. Il corrige une erreur matérielle dans l’article 7 du décret initial en modifiant sa rédaction pour clarifier son champ d’application.

La version initiale prévoyait que certaines dispositions s’appliquaient aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’État et ses établissements publics. Le rectificatif supprime la référence aux contrats de concession et précise que les règles concernées – celles de l’article 6 et du premier alinéa de l’article 7 – ne s’appliquent qu’aux marchés publics. Cette modification vise à aligner le texte sur l’intention législative et à éviter toute ambiguïté dans son interprétation.

Le décret rectificatif se limite à cette correction technique, sans introduire de nouvelles dispositions ni modifier d’autres articles. Il s’inscrit dans le cadre des efforts de simplification administrative en matière de commande publique, en clarifiant le périmètre des règles applicables aux acheteurs publics.