Le règlement d'exécution (UE) 2025/2179 de la Commission du 12 septembre 2025 établit des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) 2023/2631 relatif aux obligations vertes européennes. Il définit les formulaires, modèles et procédures normalisés que les demandeurs doivent utiliser pour fournir les informations nécessaires à une demande d'enregistrement en tant qu'examinateur externe.

Ce texte précise les modalités de communication des informations à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Les demandeurs doivent transmettre leurs données dans un format lisible par machine et sur un support durable, tout en attribuant un numéro de référence unique à chaque document soumis. Un tableau standardisé, présenté en annexe I, doit être rempli pour identifier clairement les exigences du règlement (UE) 2023/2631 auxquelles les informations se rapportent. Les demandeurs doivent également joindre une lettre signée par un membre de leur direction générale attestant de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies.

Le règlement encadre la protection des données personnelles, conformément aux règlements européens en vigueur. Les données relatives aux demandeurs sont conservées par l'AEMF et les examinateurs externes pour une durée maximale précisée dans le texte, selon que la demande aboutisse ou non à un enregistrement. Les annexes détaillent les informations requises, notamment les données générales du demandeur, sa structure de propriété, les membres de sa direction, ses ressources analytiques, ses politiques et procédures internes, ainsi que ses autres activités.

Les annexes II à VII fournissent des modèles standardisés pour la collecte des informations, couvrant des aspects tels que l'identification du demandeur, les compétences des analystes, les politiques de gestion des conflits d'intérêts, ou encore les accords d'externalisation. Ces dispositions visent à garantir une évaluation cohérente et transparente des demandes par l'AEMF, tout en assurant la sécurité et la traçabilité des données.