Le règlement délégué (UE) 2026/73 de la Commission modifie plusieurs règlements existants pour simplifier les obligations de publication d'informations relatives aux activités durables sur le plan environnemental, dans le cadre de la taxinomie de l'Union européenne.

Simplification des informations à publier

Il révise le règlement délégué (UE) 2021/2178 en introduisant des exemptions pour les entreprises non financières et financières concernant l'évaluation de certaines activités économiques, actifs ou produits perçus comme non significatifs financièrement. Ces entreprises peuvent désormais exclure ces éléments des indicateurs clés de performance (ICP) liés au chiffre d'affaires, aux dépenses d'investissement (CapEx) et aux dépenses opérationnelles (OpEx). Les seuils de non-significativité sont précisés dans le texte.

Modifications des critères d'examen technique

Les règlements délégués (UE) 2021/2139 et (UE) 2023/2486 sont également modifiés pour simplifier certains critères techniques permettant de déterminer si une activité économique ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux. Les critères relatifs à l'utilisation et à la présence de produits chimiques sont clarifiés, notamment en intégrant des exemptions prévues par d'autres textes législatifs de l'UE, comme le règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone ou la directive sur la limitation de certaines substances dangereuses.

Report et flexibilités pour les entreprises financières

L'application des obligations d'information relatives à certains ICP, comme ceux du portefeuille de négociation et des frais et commissions, est reportée à 2028 pour les établissements de crédit. Les entreprises financières peuvent également choisir de ne pas utiliser les modèles de déclaration standardisés jusqu'à fin 2027, sous réserve de publier une déclaration type indiquant qu'elles ne prétendent pas que leurs activités sont durables au sens de la taxinomie.

Harmonisation des modèles de déclaration

Les annexes des règlements délégués sont mises à jour pour refléter ces simplifications. Les modèles de déclaration sont raccourcis et simplifiés, tout en maintenant les informations essentielles sur l'alignement des activités avec la taxinomie. Les annexes spécifiques aux activités liées au gaz fossile et à l'énergie nucléaire sont supprimées pour éviter les doublons et réduire la charge administrative.

Exclusions et inclusions spécifiques

Les entreprises doivent déclarer séparément les activités non significatives et fournir des informations contextuelles sur les secteurs concernés. Les expositions sur des contreparties non soumises aux obligations de publication de la directive 2013/34/UE peuvent être exclues des ICP, sauf si ces contreparties publient volontairement des informations conformes à la taxinomie.

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026, avec la possibilité pour les entreprises d'appliquer les anciennes règles pour l'exercice 2025.