Le règlement délégué (UE) 2024/1700 de la Commission du 5 mars 2024 complète le règlement (UE) 2017/2402 en établissant des normes techniques de réglementation pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS), qu'elles soient classiques (hors ABCP) ou inscrites au bilan. Il définit le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives aux principales incidences négatives des actifs financés par les expositions sous-jacentes sur les facteurs de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance).

Ce texte impose aux initiateurs de titrisation de fournir une déclaration structurée sur ces incidences, en distinguant :

• Les indicateurs principaux (obligatoires en raison de leur impact significatif),
• Les indicateurs supplémentaires (choisis par les initiateurs en fonction de leur pertinence), incluant au moins un indicateur climatique ou environnemental et un indicateur social ou de gouvernance.

Les informations doivent être claires, comparables et accessibles, présentées sous forme électronique et via des modèles standardisés (annexes du règlement). Les initiateurs peuvent utiliser des données directes (fournies par les débiteurs ou experts) ou des hypothèses raisonnables, à condition d’en expliquer la méthodologie. La déclaration inclut :

• Un résumé (identifiant de la titrisation, codes ISIN des tranches, période de référence, encours des expositions),
• Une explication des critères de sélection des actifs et de leur prise en compte dans les décisions d’investissement,
• Une description détaillée des incidences négatives, avec des indicateurs spécifiques pour les prêts immobiliers résidentiels (ex. : efficacité énergétique) et les prêts automobiles (ex. : émissions de CO?, recyclabilité).

Les initiateurs doivent également fournir une comparaison historique avec les quatre périodes précédentes et corriger sans délai toute erreur factuelle. Les informations sont mises à disposition via un référentiel des titrisations, en utilisant des codes standardisés pour faciliter le suivi. Le règlement s’appuie sur des projets de normes techniques élaborés par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers, après consultations publiques et analyses d’impact.