Le règlement délégué (UE) 2025/723 de la Commission du 6 février 2025 complète la directive 2003/87/CE en établissant des règles détaillées pour le calcul annuel des différences de prix entre les carburants d’aviation admissibles et le kérosène fossile, ainsi que pour l’allocation de quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE). Ce texte vise à soutenir la transition vers des carburants durables dans l’aviation commerciale entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030.

Il prévoit la réservation d’un nombre maximal de quotas, précisé dans le texte, pour couvrir une partie de l’écart de prix entre les carburants admissibles et le kérosène fossile. Ces quotas sont alloués de manière non discriminatoire aux exploitants d’aéronefs commerciaux utilisant des carburants admissibles pour les vols soumis à l’obligation de restitution du SEQE-UE ou relevant de dispositions spécifiques de la directive.

Le règlement définit les modalités de calcul des différences de prix, en s’appuyant sur des données du rapport technique de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA). Lorsque les prix du marché ne sont pas disponibles, les exploitants peuvent déclarer les prix réels payés, sous réserve de fournir des preuves contractuelles et de respecter des seuils de représentativité. Un prix de vente minimal est également établi pour les carburants sans données de marché, basé sur les coûts de production et une marge fixée.

Les exploitants doivent demander l’allocation de quotas via leur déclaration annuelle d’émissions, soumise avant le 31 mars de chaque année. La Commission vérifie la disponibilité des quotas et applique, si nécessaire, un facteur de réduction uniforme pour ajuster les allocations en cas de demande excédentaire. Les bénéficiaires sont tenus de communiquer publiquement le soutien reçu, notamment dans leurs rapports de durabilité ou sur les billets des passagers.

Le texte inclut une annexe listant les sous-catégories de carburants admissibles, chacune associée à un niveau de soutien spécifique. Les règles s’appliquent aux carburants utilisés à partir de 2024, avec des dispositions transitoires pour la déclaration des prix réels à compter de 2026.