Le règlement délégué (UE) 2025/2593 de la Commission du 11 août 2025 modifie le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil pour proroger les mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne (sous-zone CIEM 8). Ce texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 les dispositions existantes, initialement introduites par un précédent règlement délégué et arrivant à échéance fin 2025.

Les mesures concernent principalement trois axes. D’abord, l’utilisation obligatoire de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques et les chaluts-bœufs de fond. Ensuite, une interdiction temporaire de pêche est reconduite pour certaines périodes et engins, ciblant notamment les navires de plus de 8 mètres utilisant des chaluts, filets maillants ou sennes coulissantes. Enfin, le texte renforce les obligations de suivi scientifique, incluant l’enregistrement des captures accidentelles dans les journaux de bord et la couverture par des observateurs ou des systèmes électroniques, avec des taux de couverture précisés pour différents types d’engins et périodes.

La prorogation fait suite à une recommandation commune des États membres du groupe régional des eaux occidentales australes (Belgique, Espagne, France, Pays-Bas et Portugal), qui ont également proposé une augmentation des exigences de surveillance pour certains engins. Le texte souligne que ces mesures contribuent à la conservation des espèces tout en garantissant la continuité juridique pour les activités de pêche. Il entre en vigueur immédiatement mais s’applique à partir du 1er janvier 2026, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires ou nationales plus strictes.