Le règlement délégué (UE) 2024/1235 modifie le règlement délégué (UE) 2022/126 afin d’ajuster les règles relatives au ratio concernant la norme 1 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ce texte vise à adapter les exigences liées au maintien des prairies permanentes, en tenant compte des évolutions structurelles des systèmes agricoles au sein des États membres.

Il introduit la possibilité pour les États membres d’ajuster une fois le ratio de référence des prairies permanentes durant la période 2023-2027, en cas de réduction significative de ces surfaces due à des changements structurels, tels qu’une diminution du cheptel ou des besoins en fourrages. Cet ajustement doit se fonder sur une évaluation couvrant une période de cinq années consécutives, à partir de 2019 au plus tôt, et ne concerne que les diminutions imputables à ces transformations.

Le texte prévoit également des dérogations à l’obligation de reconversion ou d’établissement de prairies permanentes au niveau de l’exploitation. Celles-ci s’appliquent lorsque les surfaces à reconvertir sont inférieures aux prairies permanentes non déclarées mais enregistrées dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), ou lorsque la baisse du ratio résulte d’une augmentation de la surface agricole totale plutôt que d’une conversion des prairies. Des exceptions sont aussi accordées si la diminution du ratio est liée à des engagements environnementaux ou à des conversions vers des usages non agricoles.

Ces modifications visent à garantir une proportionnalité dans l’application de la norme BCAE 1, tout en préservant son objectif principal : la protection des stocks de carbone. Le règlement précise que certaines dispositions s’appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2024, afin d’assurer la sécurité juridique pour les agriculteurs et les autorités compétentes.