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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 12 mars 2024

(2024/1235)
Règlement délégué (UE) 2024/1235 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le Règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) Texte du 12/03/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/04/2024.
Source : JOUE

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