Le règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission complète le règlement (UE) 2023/2631 en établissant des normes techniques de réglementation pour encadrer l’enregistrement et les activités des examinateurs externes dans le cadre des obligations vertes européennes et des obligations durables.

Il définit les conditions d’enregistrement des examinateurs externes, notamment en précisant les critères d’évaluation de l’honorabilité et des compétences des membres de leur direction générale et de leur conseil d’administration. L’honorabilité est appréciée sur la base d’informations relatives aux antécédents judiciaires, aux sanctions disciplinaires ou professionnelles, ainsi qu’à l’intégrité et à la réputation des personnes concernées. Les compétences, qualifications et expériences sont évaluées via des curriculums vitae détaillés et une analyse collective des aptitudes du conseil d’administration.

Le texte impose également des exigences en matière de ressources humaines, exigeant un nombre suffisant d’analystes et de salariés dotés des connaissances, de l’expérience et de la formation nécessaires pour assurer la qualité des évaluations. Les examinateurs externes doivent mettre en place des plans de formation et justifier la proportionnalité de leurs effectifs par rapport à leurs activités prévues.

En matière de gouvernance, le règlement exige des dispositifs clairs pour une gestion saine et prudente, incluant des structures organisationnelles transparentes, des lignes hiérarchiques définies, des politiques de contrôle interne et des mécanismes de gestion des conflits d’intérêts. Les examinateurs externes doivent adopter des politiques approuvées par leur conseil d’administration et documenter leurs procédures pour garantir l’indépendance et l’objectivité de leurs activités.

Concernant l’externalisation des activités d’évaluation, le texte encadre les conditions dans lesquelles les examinateurs externes peuvent recourir à des prestataires de services tiers. Ceux-ci doivent démontrer leur expertise, leur disponibilité et leur conformité aux exigences réglementaires. Les examinateurs externes doivent évaluer leur dépendance vis-à-vis de ces prestataires et mettre en place des garde-fous pour préserver la qualité de leurs contrôles internes, notamment en matière de continuité de service et de sécurité des données.

Enfin, le règlement prévoit des obligations de surveillance et de conservation des données, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’honorabilité des membres de la direction, tout en respectant les principes de protection des données personnelles. Les examinateurs externes doivent procéder à des évaluations régulières de leur conformité aux critères établis, avant leur enregistrement puis au moins tous les 24 mois.