Ce règlement délégué modifie le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil, qui encadre la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins via des mesures techniques. Il introduit une augmentation du maillage minimal pour la pêche ciblée de l’encornet (familles Loliginidae et Ommastrephidae) dans certaines zones de la mer du Nord et des eaux occidentales septentrionales.

Les modifications concernent les annexes V et VI du règlement de 2019, qui définissent des mesures techniques régionales. Les États membres bordant la mer du Nord (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Pays-Bas et Suède) et ceux des eaux occidentales septentrionales (Belgique, Irlande, France, Pays-Bas et Espagne) ont proposé, via des recommandations communes, de relever le maillage minimal pour optimiser la sélectivité des engins de pêche. Ces propositions visent à protéger les juvéniles et les reproducteurs, réduire les captures d’espèces sous-dimensionnées et renforcer l’application des règles existantes.

Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué ces recommandations et conclu que l’augmentation du maillage, bien que ses effets précis ne puissent être pleinement mesurés en raison de données limitées, s’aligne sur les pratiques déjà en vigueur dans les eaux voisines de pays tiers. Le CSTEP a également souligné que certaines flottes artisanales ou zones spécifiques pourraient conserver un maillage réduit, comme précisé dans le texte.

Les modifications apportées aux annexes précisent les nouvelles tailles de maillage applicables selon les zones CIEM et les types d’engins utilisés (chaluts de fond, sennes, chaluts pélagiques). Certaines exceptions sont maintenues, notamment pour les pêches ciblant l’encornet dans des zones ou avec des méthodes spécifiques, comme les chaluts pélagiques à panneaux dans la division CIEM 7e. Le règlement entre en vigueur immédiatement après son adoption pour permettre une adaptation rapide des activités de pêche.