Le règlement délégué (UE) 2025/422 de la Commission complète le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs en établissant des normes techniques de réglementation pour la divulgation d’informations relatives aux indicateurs de durabilité. Il vise à encadrer les incidences négatives des mécanismes de consensus utilisés pour l’émission et la validation des transactions en crypto-actifs, notamment leurs impacts sur le climat et l’environnement.

Ce texte définit les méthodes de préparation, le contenu et la présentation des informations que doivent fournir les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services. Il impose la publication d’un indicateur clé obligatoire – la consommation d’énergie annuelle – dans les livres blancs et sur les sites internet des prestataires. Pour les mécanismes de consensus dont l’impact environnemental est jugé significatif, des indicateurs complémentaires (émissions de gaz à effet de serre, intensité énergétique, etc.) sont également requis. Des indicateurs facultatifs peuvent être ajoutés pour couvrir d’autres aspects, comme la production de déchets ou l’utilisation de ressources naturelles.

Les informations doivent être exactes, comparables et mises à jour régulièrement. En cas d’impossibilité d’obtenir des données précises, des estimations peuvent être utilisées, à condition d’en justifier les méthodes et les hypothèses. Le règlement prévoit aussi la possibilité de réutiliser des informations déjà publiées dans d’autres livres blancs, sous réserve de leur vérification et de leur actualisation. Les prestataires de services doivent rendre ces données accessibles dans un format téléchargeable et lisible, en respectant les langues officielles des États membres concernés.

Les définitions des termes clés, tels que les émissions de GES (scopes 1, 2 et 3), les déchets électroniques ou les ressources naturelles, sont précisées. Les méthodes de calcul des indicateurs doivent suivre des normes harmonisées, alignées sur celles utilisées dans le cadre de la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité. Le texte encadre également le recours à des tiers pour la vérification des données, en exigeant la transparence sur leur identité et leur rôle.

Enfin, le règlement s’applique de manière directe et obligatoire dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition nationale. Il a été élaboré sur la base de projets de normes techniques soumis par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en coopération avec l’Autorité bancaire européenne, après des consultations publiques et une analyse des impacts.