Le règlement délégué (UE) 2024/3229 de la Commission du 18 octobre 2024 modifie le règlement (CE) n°1013/2006 concernant les transferts de déchets, afin d’intégrer les amendements adoptés dans le cadre de la convention de Bâle relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ces modifications découlent de décisions prises lors de la quinzième réunion de la conférence des parties à la convention, notamment l’ajout de nouvelles rubriques pour les DEEE dangereux et non dangereux, ainsi que la suppression de certaines rubriques existantes dans les annexes de la convention.

Le texte adapte les annexes III, IV et V du règlement (CE) n°1013/2006 pour refléter ces changements. Il introduit une nouvelle classification des DEEE, distinguant les déchets dangereux (rubrique A1181) des déchets non dangereux (rubrique Y49). À compter du 1er janvier 2025, les exportations et importations de ces déchets entre l’Union et les pays tiers seront soumises à une procédure de notification et de consentement écrits préalables, conformément aux règles de la convention de Bâle. Les exportations vers des pays non membres de l’OCDE seront interdites pour certaines catégories de DEEE.

Le règlement précise également que les transferts intra-Union de DEEE non dangereux continueront d’être régis par les dispositions existantes, notamment l’article 18 du règlement (CE) n°1013/2006, jusqu’à ce que celui-ci soit modifié. Les rubriques GC010 et GC020, auparavant applicables aux transferts vers des pays tiers, ne s’appliqueront plus à ces échanges à partir du 1er janvier 2025, en raison de l’absence d’accord au sein de l’OCDE pour intégrer ces amendements.

Des dispositions transitoires sont prévues pour assurer une transition harmonieuse. Les autorisations de transfert délivrées avant le 1er janvier 2025 resteront valables jusqu’à leur expiration ou jusqu’au 1er janvier 2026. Les notifiants pourront également mettre à jour leurs notifications présentées avant le 31 décembre 2024 pour les aligner sur les nouvelles règles, jusqu’au 1er février 2025. Enfin, les notifiants sont autorisés à soumettre des notifications basées sur les nouvelles rubriques avant l’entrée en vigueur du règlement, afin de faciliter une prise de décision rapide.