Ce règlement délégué de la Commission européenne, adopté le 20 octobre 2023, établit des dispositions détaillées concernant les activités de vérification, l'accréditation des vérificateurs et l'approbation des plans de surveillance par les autorités responsables, conformément au règlement (UE) 2015/757 sur la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime.

Il abroge et remplace le règlement délégué (UE) 2016/2072, en intégrant les modifications apportées par le règlement (UE) 2023/957 qui inclut les activités de transport maritime dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et étend la surveillance aux émissions de méthane et de protoxyde d'azote.

Activités de vérification : Le texte définit les procédures pour l'évaluation des plans de surveillance et la vérification des déclarations d'émissions. Les compagnies doivent fournir des informations précises aux vérificateurs, incluant les plans de surveillance, les documents relatifs aux voyages, les preuves de consommation de carburant, et les systèmes de contrôle des données. Les vérificateurs évaluent l'exhaustivité, la pertinence et la conformité des informations fournies, en utilisant des techniques d'audit et des visites de sites, physiques ou virtuelles, pour valider les données.

Les vérificateurs doivent également traiter les irrégularités et inexactitudes détectées, en informant les compagnies pour qu'elles procèdent aux corrections nécessaires. Les conclusions de l'évaluation des plans de surveillance et des rapports de vérification doivent être documentées et transmises aux compagnies et aux autorités responsables.

Accréditation des vérificateurs : Le règlement précise les exigences pour l'accréditation des vérificateurs par les organismes nationaux d'accréditation. Les vérificateurs doivent démontrer des compétences techniques spécifiques, une indépendance et une impartialité dans leurs activités. Ils doivent mettre en place des processus internes pour garantir la qualité et la compétence continue de leur personnel.

Les organismes nationaux d'accréditation sont chargés de surveiller et d'évaluer régulièrement les vérificateurs pour s'assurer qu'ils respectent les exigences du règlement. Ils peuvent suspendre ou retirer l'accréditation en cas de non-conformité.

Approbation des plans de surveillance : Les autorités responsables doivent approuver les plans de surveillance soumis par les compagnies, en tenant compte des conclusions des vérificateurs. Les compagnies doivent réviser leurs plans en cas de non-approbation et les soumettre à nouveau pour évaluation. Les modifications apportées aux plans de surveillance doivent également être approuvées par les autorités responsables.

Échange d'informations : Le texte établit des règles pour l'échange d'informations entre les organismes nationaux d'accréditation, les autorités responsables et les vérificateurs. Cela inclut la communication des programmes de travail, des rapports de gestion, des résultats de surveillance et des mesures administratives prises à l'encontre des vérificateurs.

Ce règlement s'applique à partir du 1er janvier 2024 et vise à garantir une approche harmonisée et efficace pour la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur maritime.