Ce règlement délégué complète le règlement (UE) 2019/472 en précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027. Il s'applique aux pêcheries démersales et pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales et australes.

Le texte établit des exemptions fondées sur la capacité de survie élevée pour différentes espèces marines. Pour les eaux occidentales septentrionales, ces exemptions concernent notamment la langoustine, la sole commune, les raies, la plie commune, et certaines espèces capturées au moyen de casiers, pièges et nasses. Des conditions spécifiques sont définies pour chaque exemption, incluant des critères relatifs aux engins de pêche utilisés et aux zones géographiques.

Pour les eaux occidentales australes, des exemptions similaires sont prévues pour la langoustine, les raies, la dorade rose, ainsi que pour l'anchois, les chinchards et le maquereau capturés à la senne coulissante. Les États membres doivent fournir des analyses de survie pour évaluer l'effet de certaines exemptions.

Le règlement introduit également des exemptions dites "de minimis" permettant de rejeter des quantités limitées de certaines espèces. Ces exemptions sont applicables dans les eaux occidentales septentrionales et australes pour des espèces telles que le merlan, la sole commune, l'églefin, le sanglier, les cardines, et d'autres. Les pourcentages de rejets autorisés sont précisés dans le texte.

Des définitions spécifiques sont fournies pour des termes techniques liés aux engins de pêche, comme le "panneau flamand", le "panneau Seltra", et d'autres dispositifs de sélectivité. Le texte précise également les obligations de documentation pour les captures réalisées dans le cadre des exemptions, notamment pour les flottes pélagiques.

Enfin, le règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication et est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.