Le règlement délégué (UE) 2024/369 de la Commission complète la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il établit la procédure d'inscription ou de retrait des substances de départ, compositions et constituants sur les listes positives européennes, qui autorisent leur utilisation dans les matériaux en contact avec l'eau potable.

Ce texte définit les modalités pour les demandeurs, qu'ils soient établis dans l'Union ou non, ces derniers devant désigner un représentant dans l'UE. Les demandeurs sont encouragés à mutualiser leurs efforts pour éviter les essais redondants, notamment sur les animaux, et doivent notifier leur intention à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans un délai précisé. La Commission peut également initier une procédure d'évaluation pour des raisons de santé publique.

Les demandes doivent inclure des informations détaillées, conformément aux méthodes d'essai et d'acceptation fixées par la décision d'exécution (UE) 2024/365. Selon la nature des substances (polymères, monomères, adjuvants, etc.), l'évaluation porte sur différents niveaux de composition. Un contrôle de conformité est effectué par l'ECHA pour vérifier que les demandes sont complètes et relèvent du champ d'application de la directive. Les demandes incomplètes ou irrecevables sont rejetées.

L'ECHA publie les notifications d'intention, les dates de dépôt des demandes, les avis du comité d'évaluation des risques, ainsi que les décisions finales. Les informations confidentielles, comme l'identité du demandeur ou les procédés de fabrication, sont protégées. Les demandeurs doivent fournir des étalons ou échantillons pour permettre l'étalonnage des méthodes d'analyse, et coopérer avec l'ECHA tout au long de la procédure.

Le règlement prévoit également des dispositions pour le changement de demandeur, le retrait de demande, et la transmission d'informations aux autorités compétentes. Il entre en vigueur à une date ultérieure, avec une application progressive de certaines dispositions. Les obligations des demandeurs, notamment en matière de conservation des données, s'étendent sur une période minimale après l'expiration ou le retrait d'une autorisation.