Le règlement délégué (UE) 2024/2790 de la Commission modifie l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009, qui établit les règles relatives à la mise sur le marché des fertilisants dans l’Union européenne. Cette modification concerne spécifiquement les polymères inclus dans la catégorie de matières constitutives 1 (CMC 1), utilisés comme additifs techniques dans les fertilisants.

Le texte répond aux préoccupations environnementales et sanitaires liées à la présence de microplastiques et polymères synthétiques dans les produits fertilisants. Il aligne les exigences applicables aux polymères de la CMC 1 sur celles du règlement (CE) n°1907/2006 (REACH), notamment en ce qui concerne les restrictions sur les microparticules de polymère synthétique. Seuls les polymères naturels non chimiquement modifiés, biodégradables ou solubles sont autorisés, conformément aux critères définis dans le règlement REACH.

Les modifications introduites visent à harmoniser les règles entre les fertilisants UE et les produits nationaux, en appliquant des critères identiques pour éviter des disparités réglementaires. Le texte précise que les polymères relevant de la CMC 1, tels que les agents dépoussiérants ou antiagglomérants, ne nécessitent pas de règles spécifiques de biodégradation, contrairement aux agents d’enrobage ou aux polymères de rétention d’eau, dont les critères seront évalués séparément.

L’annexe II du règlement (UE) 2019/1009 est modifiée pour exclure de la CMC 1 les polymères ne répondant pas aux conditions suivantes : être d’origine naturelle non modifiée chimiquement, biodégradables selon les normes REACH, solubles au-delà d’un seuil précisé, ou dépourvus d’atomes de carbone dans leur structure. Une nouvelle disposition (f bis) est ajoutée pour clarifier que les polymères couverts par les CMC 8 et 9 ne sont pas concernés par ces restrictions.

Le règlement entre en vigueur avec une période transitoire s’achevant le 17 octobre 2028, afin de permettre aux acteurs du secteur de s’adapter aux nouvelles exigences. Il s’applique directement dans tous les États membres sans nécessiter de transposition nationale.