Le règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifie le règlement délégué (UE) 2017/1926, qui complète la directive 2010/40/UE relative à la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux dans l’Union européenne. Ce texte vise à renforcer l’accessibilité et l’interopérabilité des données pour favoriser une mobilité durable, intelligente et multimodale.

Il introduit plusieurs nouvelles obligations pour les États membres et les acteurs du secteur des transports. Parmi celles-ci figurent la mise à disposition obligatoire d’ensembles de données dynamiques, essentielles pour améliorer la précision et la fiabilité des services d’information. Ces données incluent des informations en temps réel sur les perturbations, les retards, les annulations et la disponibilité des places de stationnement ou des véhicules partagés. Le texte précise également les définitions des différents types de données (statiques, historiques, observées et dynamiques) et des acteurs concernés, tels que les détenteurs de données, les utilisateurs de données et les fournisseurs de services d’informations sur les déplacements.

Le règlement révisé étend le champ d’application des données à partager en intégrant des informations sur le stationnement, comme la localisation, la disponibilité et les tarifs, tout en excluant les données relatives aux stations de recharge et de ravitaillement pour éviter les chevauchements avec d’autres textes. Il impose également des normes techniques pour l’échange de données, telles que NeTEx, SIRI et DATEX II, afin d’assurer leur compatibilité et leur interopérabilité au sein des points d’accès nationaux, interfaces numériques créées par chaque État membre pour centraliser l’accès aux données.

Le texte fixe des calendriers progressifs pour la mise à disposition des données, différenciés selon les types de données et les réseaux de transport (RTE-T global ou autres parties du réseau). Il encadre également la qualité des données, en exigeant des États membres et des parties prenantes qu’ils définissent des indicateurs communs, tels que l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour des informations. Les droits des voyageurs sont pris en compte, notamment en matière d’indemnisation en cas de retards ou d’annulations, avec l’obligation de partager les raisons de ces perturbations.

Enfin, le règlement souligne l’importance de la protection des données personnelles, en interdisant le partage de telles données via les points d’accès nationaux et en imposant leur anonymisation. Il encourage la coopération entre les États membres pour harmoniser les méthodes d’évaluation de la conformité et promouvoir le partage des meilleures pratiques en matière de gestion des données.